Gérer mes biens immobiliers : Information du service des Finances Publiques à l'attention des propriétaires.

En 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce cadre, afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l'ensemble des propriétaires. (personne physiques et personnes morales).

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire.

Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour information et en cas de besoin diffusion à vos administrés un flyer qui présente ce dispositf.

NB : Le 2ème flyer concerne exclusivement les démarches à effectuer par propriétaires réalisant des travaux.

PROPRITAIRES - DEMARCHES GERER MES BIENS IMMOBILIERS

PROPRITAIRES - DEMARCHES TRAVAUX

Pour tout renseignement : contacter le service des impôts au 0 809 401 401 du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 19.